Vous êtes en situation de handicap et avez trouvé une formation qui vous intéresse, mais vous vous demandez

QUELLES AIDES L'AGEFIPH PEUT-ELLE VOUS OCTROYER ?

Quels sont les pré-requis pour mobiliser les aides de l'AGEFIPH ?

Les actions de l’AGEFIPH sont destinées aux personnes handicapées qui remplissent les critères d’emploi obligatoire ou qui sont en cours de reconnaissance, notamment celles reconnues handicapées par la CDAPH, ainsi que les détenteurs de la carte d’invalidité et les bénéficiaires de l’Allocation adulte handicapé (AAH).

Les avantages de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH)

Obtenir la reconnaissance en tant que travailleur handicapé ouvre la voie à un éventail de dispositifs visant à faciliter l’intégration professionnelle et le maintien en emploi des personnes en situation de handicap. Cette démarche se déroule auprès de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

La définition d’un travailleur handicapé englobe toute personne dont les capacités d’emploi sont effectivement restreintes en raison d’une altération physique, sensorielle, mentale ou psychique.

Demander la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) revient à officialiser, devant la CDAPH, son aptitude au travail en tenant compte des limitations liées au handicap.

La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) octroie un accès prioritaire à diverses aides à l’emploi et à la formation, ainsi qu’à des adaptations des dispositifs existants.

Comment obtenir une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH)

La demande de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) s’effectue auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) du lieu de résidence du demandeur, en utilisant le formulaire cerfa_15692-01 et le certificat médical Cerfa n°1387801, accompagnés des pièces justificatives requises, via le formulaire de demande unique.

Les informations relatives à cette procédure sont disponibles auprès des Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) présentes dans chaque département, offrant un accueil, une information, un accompagnement et des conseils aux personnes handicapées et à leurs familles. Les coordonnées de ces MDPH sont disponibles auprès des services du Conseil départemental.

L’évaluation de la demande de RQTH et l’orientation professionnelle sont réalisées par l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH. À partir de cette évaluation, des recommandations sont établies dans un plan personnalisé de compensation (PPC). La décision d’accorder la RQTH est prise par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), en tenant compte du PPC. La durée de la RQTH, comprise entre 1 et 5 ans, est précisée dans la décision.

Certains individus bénéficient automatiquement des mêmes droits sans avoir à demander la RQTH, notamment :

les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles entraînant une incapacité permanente d’au moins 10 % et bénéficiaires d’une rente d’un régime de protection sociale obligatoire ;
les titulaires d’une pension d’invalidité ;
les titulaires d’une carte d’invalidité ;
les bénéficiaires de l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH).

La RQTH est accordée pour une période définie, et il incombe au salarié de renouveler sa demande si nécessaire.

Quels sont les différents dispositifs que vous pouvez mobiliser ?

L’Agefiph offre des aides financières complémentaires aux dispositifs de droit commun, visant à favoriser l’emploi et l’autonomie des personnes handicapées :

Aide au parcours vers l’emploi
Aide à la création d’activité
Aide à la formation individuelle
Aide aux défraiements des stagiaires en Formations courtes
Aide technique pour l’achat d’équipements spécifiques
Aide aux déplacements et à l’aménagement du véhicule
Aide humaine pour des interventions professionnelles
Aide aux déficients auditifs (audioprothèse)
Soutien à la formation Inclu’Pro.

En outre, des évaluations de capacités peuvent être réalisées pour éclairer sur les potentialités mobilisables par la personne handicapée dans le cadre d’un projet professionnel ou de formation.

Pour solliciter une aide, un formulaire de demande d’intervention doit être complété et adressé à l’Agefiph avant le début de l’action envisagée. Ce formulaire comprend un exposé détaillé du projet, les devis des prestataires extérieurs, la liste des personnes handicapées concernées et toute pièce complémentaire requise. Les conseillers de l’OPS Cap emploi peuvent être sollicités pour identifier l’aide la mieux adaptée et constituer la demande.

Les aides de l’Agefiph ne sont pas automatiquement accordées et dépendent des priorités établies et des ressources disponibles. La demande doit être effectuée avant l’achat du matériel ou la réalisation de la prestation, en envoyant le formulaire à la délégation régionale de l’Agefiph.

Notre Référente Handicap peut vous accompagner

Ce que dit la loi

La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances des personnes handicapées définit le handicap comme toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement. Cette loi énonce également des principes fondamentaux, dont le droit à la compensation des conséquences du handicap et le principe d’accessibilité généralisé, quel que soit le handicap. Depuis lors, des évolutions ont été opérées, tant au niveau des exigences vis-à-vis des opérateurs de formation que des dispositifs proposés par l’AGEFIPH. Dans la loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018, les autorités ont exprimé leur volonté de faciliter l’accès aux formations pour les personnes en situation de handicap, plaçant ainsi cette démarche au cœur de la qualité des opérateurs de formation.

Les principales missions du référent handicap

Encourager l’identification précoce des personnes en situation de handicap dès leur arrivée au centre de formation.
Garantir un traitement équitable tout au long du processus de recrutement, de sélection et de placement, assurant ainsi un accès égal aux opportunités de formation pour les personnes en situation de handicap.
Proposer activement des améliorations pour rendre les formations dispensées plus accessibles sur le plan pédagogique, en identifiant les défis et les possibilités d’amélioration.
Savoir mobiliser les ressources régionales disponibles pour soutenir la compensation du handicap en formation, le cas échéant, en faisant appel à des structures telles que Accea, Epatech, etc.
Prévoir la transition vers la fin de la formation en fournissant aux partenaires les informations nécessaires pour faciliter l’intégration professionnelle des personnes handicapées.